Un Small Business Act à la française est-il possible ?

En cette période pré-éléctorale, et dans la veine du Made in France, certains candidats ont émis la possibilité d’un projet de loi s’ils étaient élus concernant une version française du célèbre Small Business Act (ou SBA pour les initiés).

Pour la première fois en France, en Juin 2015, était mentionné le “Small Business Act” comme un projet de société par Manuel Valls, Premier Ministre du gouvernement Français. Mais sa définition regroupait un nombre de mesures, certes nécessaires, mais n’ayant rien à voir avec ce qu’est réellement le SBA.

Tout d’abord, qu’est ce que le “Small Business Act” ?

Le “Small Business Act”, voté en 1953 par le Congrès américain, est le texte fondateur de la politique américaine d’aide aux PME. Cette loi-cadre a affirmé la nécessité d’orienter prioritairement l’action des pouvoirs publics vers la petite entreprise, conçue comme l’élément le plus dynamique de l’économie.

La Small Business Administration, agence fédérale indépendante, a alors été crée dans le cadre du SBA, et avec comme missions entre autres de:
– Faciliter l’accès aux marchés publics en réservant entre 23 % et 40 % de l’achat public aux PME nationales, ce qui encourage l’innovation locale tout en permettant aux petits acteurs de concurrencer les grandes entreprises pour atteindre eux aussi des tailles internationales ;
– Faciliter l’accès au prêt bancaire au moyen d’une garantie de l’Administration de telle sorte que celle-ci se substitue à l’emprunteur défaillant pour le remboursement du prêt ;
– Faciliter l’accès à l’information via des guichets uniques.
– Organiser la défense des petites entreprises face à l’administration.

Où en est la proposition en France ?

La préférence nationale est en France très connotée et est souvent synonyme de “protectionnisme”, “autarcie” ou encore “repli sur soi”.

Aussi, beaucoup de collectivités territoriales ont choisi d’expérimenter à plus petite échelle le SBA, comme par exemple à Toulouse, Caen et plus récemment la région PACA (qui en ferait la première collectivité au niveau régional à appliquer une telle règle.

On comprend rapidement qu’une initiative au niveau national serait délicat car entrerait en confrontation avec certains des engagements de la France, notamment au niveau Européen, car même si la France se plaint fréquemment de la réglementation Européenne, elle en profite par ailleurs beaucoup notamment par le biais de programmes tels qu’Erasmus ou la PAC. De telles mesures risqueraient à court terme de braquer certains partenaires européens, favorisant ainsi le développement de législations similaires dans chacun des pays de l’UE.
A long terme, la Justice Européenne aurait toute capacité à condamner la France et ne s’en priverait pas, marquant ainsi un peu plus son autorité.

Une solution au niveau des collectivités territoriales?

Même si de réels risques de requalification juridique existent (et notamment lorsqu’une entreprise n’acceptera pas les règles du SBA adopté par la collectivité), l’initiative mérite d’exister et peut permettre de donner une bulle d’air bien méritée aux TPE/PME françaises étouffées par les charges sociales et fiscales.

Mais l’efficacité d’une telle mesure serait liée également à un changement radical de dogme dans ces mêmes collectivités en ce qui concerne le paiement des prestations effectuées par les entreprises(qui rappelons le devrait être de 60 jours maximum mais qui bien souvent est un délai seulement indicatif-l’administration publique préférant payer l’intérêt légal), les procédures d’attribution et de réalisation (qui bien souvent représentent un coût non négligeable pour les entreprises).

Kévin Peyrotte.